J.O. 259 du 6 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-1176 du 5 novembre 2004 portant virement de crédits
NOR : ECOB0430055D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de 52 012 085 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Est ouvert sur 2004 un crédit de 52 012 085 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 06/11/2004 texte numéro 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 06/11/2004 texte numéro 2